Les honoraires
La SCP BERNARD – OLIVES assure la défense de vos intérêts dans le cadre d’une instance.
Elle s’engage à effectuer toutes les diligences, mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour assurer la défense de vos intérêts avec les meilleures chances de succès, jusqu’au terme de cette instance.
En contrepartie de cet engagement, un honoraire de base sera fixé au regard de la nature et de la difficulté prévisible du dossier au vu des éléments communiqués
L’honoraire de base
L’honoraire de base sera facturé par provisions successives.
Il couvre les diligences qui correspondent aux étapes strictement nécessaires à l’aboutissement de la procédure, aux conseils et à la défense du client au cours de celle-ci.
L’honoraire de résultat
Un honoraire de résultat pourra être prevu par la SCP BERNARD – OLIVES, en fonction du gain pécuniaire obtenu ou de l’économie réalisée.
Depuis la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 – JORF n°0181 du 7 août 2015 page 135- l’avocat doit obligatoirement conclure une convention d’honoraires écrite avec son client.
En fonction de vos revenus, de votre situation familiale et patrimoniale, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (dossier à télécharger ci-après) qui vous assurera une prise en charge en tout ou partie des honoraires d’avocat et frais de procédure (frais d’huissier, frais d’expertise).