L’INDIVISION

L’indivision est une situation juridique qui existe jusqu’au partage d’une chose (immeuble acquis en commun) ou d’un ensemble de choses (masse successorale, communauté dissoute), 
régie par les dispositions des articles 815 et suivants du Code Civil. 

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.