sEparation de corps

LA SEPARATION DE CORPS

« La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. » (article 296 du Code civil)
« La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens. En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2 du code civil. » (article 302 du Code civil)
« La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. »
(article 299 du Code civil) »
Dans tous les cas la séparation peut être convertie en divorce.
A cette fin le Juge aux affaires doit être saisi par l’un des époux et une nouvelle procédure diligentée.