Regimes Matrimoniaux

REGIMES MATRIMONIAUX

 

En cas de divorce : 
Si les époux sont propriétaires de biens immobiliers qu’ils souhaitent partager, un acte liquidatif notarié est obligatoire. 
Cet acte notarié est indispensable, avant la saisine du Juge aux Affaires Familiales, en cas de divorce par consentement mutuel, qu’il y ait partage ou maintien des immeubles en indivision.