Nos domaines de competences
La séparation de corps
« La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. » (article 296 du Code civil)…
Le divorce
1) Le consentement mutuel.
2) Le divorce accepté.
3) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
4) Le divorce pour faute.
La liquidation du régime matrimonial
En cas de divorce, si les époux sont propriétaires de biens immobiliers qu’ils souhaitent partager ou maintenir en indivision, un acte liquidatif notarié est obligatoire avant la saisine du Juge aux Affaires Familiales…
Filiation et Adoption,
– Actions aux fins d’établissement de la filiation, articles 325 et suivants du Code Civil.
– Actions en contestation de la filiation, articles 332 et suivants du Code Civil.
– Requêtes aux fins d’adoption simple ou plénière, articles 360 et suivants du Code Civil et 343 et suivants du Code Civil.
L’indivision
L’indivision est une situation juridique qui existe jusqu’au partage d’une chose ou d’un ensemble de choses, régie par les articles 815 et suivants du Code Civil. « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué…
Les enfants
– L’exercice de l’autorité parentale
– La résidence des enfants
– Le droit de visite et d’hébergement
– La contribution des parents à leur éducation et entretien
Enfants nés hors mariage
Lorsque des parents non mariés se séparent, ils doivent, en cas de désaccord, saisir le Juge aux affaires Familiales, afin qu’il soit statué sur les mesures concernant les enfants nés de leur relation.
Le Juge aux Affaires familiales serra saisi par requête
Procédure d’Appel
«La voie de l’appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s’il n’en est autrement disposé.»
La Médiation
Particulièrement popularisée en matière de résolution des conflits, la médiation est une discipline à part entière rigoureuse et dotée d’un processus structuré.